Politiques structurelles et interventions de l’État face aux défaillances de marché

Résumé en cinq points

Notions et mécanismes

Une politique structurelle vise à modifier durablement les structures de l’économie, l’offre productive, l’organisation des marchés, les comportements d’épargne et d’investissement. Elle s’oppose à la politique conjoncturelle, qui agit sur la demande à court terme. Les effets d’une politique structurelle sont lents, souvent difficiles à attribuer, et supposent une continuité politique rare.

La croissance potentielle est la croissance soutenable à moyen terme sans tension inflationniste. Elle dépend de trois facteurs, la quantité de travail disponible, qui renvoie à la démographie, au taux d’activité et à la durée du travail, le stock de capital productif, donc l’investissement, et la productivité globale des facteurs, qui capte l’efficacité d’ensemble et dépend de l’innovation, de l’éducation et de la qualité des institutions. Les politiques structurelles se classent selon celui de ces trois leviers qu’elles visent.

La compétitivité se décompose en deux dimensions. La compétitivité-prix dépend des coûts de production, notamment du coût salarial unitaire, c’est-à-dire du coût du travail rapporté à la productivité, et du taux de change. La compétitivité hors-prix dépend de la qualité, de l’innovation, du positionnement de gamme, des délais, du service après-vente et de l’image de marque. La distinction est décisive, car une économie peut perdre des parts de marché malgré des coûts maîtrisés si son offre est mal positionnée. Les politiques d’allègement du coût du travail relèvent de la première dimension, les politiques d’innovation et de formation de la seconde.

Les défaillances de marché justifient l’intervention publique et doivent être maîtrisées avec précision. Le monopole naturel apparaît quand les coûts fixes sont si élevés que le coût moyen décroît sur toute la gamme de production pertinente, si bien qu’un seul producteur est plus efficace que plusieurs. La réponse publique est la régulation tarifaire ou la propriété publique. Un bien collectif est non rival, sa consommation par un agent n’en prive pas un autre, et non excluable, on ne peut empêcher quiconque d’en profiter. Le marché le sous-produit à cause du comportement de passager clandestin. Un bien commun est rival mais non excluable, d’où le risque de surexploitation. Une externalité est un effet d’une activité sur le bien-être d’un tiers sans contrepartie monétaire, positive dans le cas de la recherche ou de la vaccination, négative dans le cas de la pollution. Les asymétries d’information engendrent l’antisélection, quand la qualité n’est pas observable avant la transaction, et l’aléa moral, quand le comportement n’est pas observable après.

La politique de la concurrence répond aux imperfections de marché. Elle comporte le contrôle préalable des concentrations, la sanction des ententes sur les prix ou les parts de marché, la sanction des abus de position dominante, et la régulation sectorielle des industries de réseau. En droit européen, deux articles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fondent l’essentiel, l’un interdit les ententes, l’autre les abus de position dominante. En France, l’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. La théorie des marchés contestables, développée par William Baumol en 1982, nuance ces outils, un monopole soumis à une menace crédible d’entrée sans coût irrécupérable se comporte déjà comme un concurrent, ce qui déplace l’objectif de la politique publique de la structure du marché vers la suppression des barrières à l’entrée.

L’internalisation des externalités repose sur trois familles d’instruments. La taxe pigouvienne fait payer au pollueur un montant égal au dommage marginal, ce qui rétablit l’égalité entre coût privé et coût social. Le marché de droits à polluer fixe une quantité totale d’émissions, distribue ou vend des quotas, et laisse le prix s’établir par l’échange, ce qui garantit le résultat environnemental mais pas le prix. La réglementation, normes d’émission ou interdictions, garantit le résultat mais ne minimise pas le coût total de la dépollution. Le théorème formulé par Ronald Coase en 1960 montre qu’en l’absence de coûts de transaction et avec des droits de propriété clairement définis, la négociation privée conduit à un résultat efficace quelle que soit l’attribution initiale des droits. La condition restrictive est décisive, dès que les parties sont nombreuses, le résultat ne tient plus.

La soutenabilité oppose deux conceptions. La soutenabilité faible, associée aux travaux de Robert Solow et de John Hartwick dans les années 1970, admet que le capital naturel peut être remplacé par du capital technique ou humain, à condition que la rente tirée des ressources épuisables soit réinvestie. La soutenabilité forte, défendue notamment par Herman Daly, soutient qu’il existe un capital naturel critique non substituable, climat stable, biodiversité, cycles biogéochimiques, et que sa préservation constitue une contrainte absolue.

Auteurs et théories de référence

Arthur Cecil Pigou, L’Économie du bien-être, 1920, fonde la théorie de l’internalisation par la taxe. Le raisonnement est simple et reste la référence, l’agent ne supporte pas le coût qu’il impose aux autres, donc il produit trop, une taxe égale au dommage marginal rétablit l’incitation correcte.

Ronald Coase, 1960, retourne l’argument. Le problème n’est pas la pollution en soi mais l’imprécision des droits de propriété, et la négociation privée peut suffire si les coûts de transaction sont nuls. Son article de 1937 sur la nature de la firme complète cette approche par les coûts de transaction.

Garrett Hardin, 1968, décrit la tragédie des biens communs, l’exploitation individuellement rationnelle d’une ressource commune conduisant à sa destruction collective. Elinor Ostrom, 1990, distinguée en 2009, réfute le caractère inéluctable de ce résultat en montrant par l’enquête de terrain que des communautés ont construit des institutions durables de gestion collective, à condition que les règles soient définies localement, que les sanctions soient graduées et que le contrôle soit mutuel.

George Akerlof, 1970, avec l’exemple du marché des voitures d’occasion, montre qu’une asymétrie d’information sur la qualité peut faire disparaître le marché, ce qui justifie certification, garanties et régulation.

Kenneth Arrow, 1962, montre que la connaissance est un bien largement non rival et difficilement appropriable, ce qui conduit à un sous-investissement privé en recherche et justifie financement public et brevets.

Joseph Schumpeter, 1942, propose la thèse inverse de celle des défenseurs de la concurrence pure. La perspective d’une rente de monopole temporaire est ce qui motive l’innovation, et les grandes firmes ont les moyens de financer la recherche. Philippe Aghion et ses coauteurs ont proposé dans les années 2000 une synthèse, la relation entre concurrence et innovation aurait la forme d’un U inversé, une concurrence trop faible n’incite pas à innover, une concurrence trop intense supprime la rente qui rémunère l’innovation.

Michael Porter, L’Avantage concurrentiel des nations, 1990, insiste sur les déterminants locaux de la compétitivité, qualité de la demande intérieure, intensité de la rivalité, présence d’industries amont performantes, et formule l’hypothèse selon laquelle une réglementation environnementale exigeante peut stimuler l’innovation et devenir un avantage compétitif.

Paul Krugman, 1994, conteste vigoureusement la notion de compétitivité nationale. Les pays ne sont pas des entreprises, ils ne font pas faillite, et raisonner en ces termes conduit à des politiques protectionnistes et à négliger la vraie question, la productivité.

Mariana Mazzucato, L’État entrepreneur, 2013, défend une lecture inverse du partage des rôles. Les innovations de rupture reposeraient sur des investissements publics précoces et risqués, ce qui plaide pour une politique industrielle assumée et orientée par mission.

Nicholas Stern, dans son rapport de 2006 remis au gouvernement britannique, évalue le coût de l’inaction climatique à un ordre de grandeur très supérieur au coût de l’action, et qualifie le changement climatique de plus vaste défaillance de marché jamais observée. William Nordhaus, distingué en 2018, propose avec ses modèles intégrés une trajectoire de prix du carbone optimale, nettement moins ambitieuse, ce qui a nourri un débat sur le taux d’actualisation retenu.

Faits, chiffres et repères historiques

La France consacre à la recherche et développement environ 2,2 % de son produit intérieur brut, contre environ 3,1 % pour l’Allemagne et près de 5 % pour la Corée du Sud, données OCDE pour les années récentes. L’objectif de 3 % fixé par la stratégie de Lisbonne en 2000 n’a jamais été atteint par la France. Le crédit d’impôt recherche, principal instrument français, représente une dépense fiscale de l’ordre de 7 milliards d’euros par an selon le ministère chargé de la recherche, ce qui en fait la plus importante dépense fiscale en faveur des entreprises. Son efficacité fait l’objet d’évaluations contrastées, les travaux de France Stratégie concluant à un effet positif mais modeste sur la dépense privée de recherche.

Les politiques de compétitivité-coût ont pris une ampleur considérable en France. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, créé en 2013 à la suite du rapport Gallois, représentait environ 20 milliards d’euros par an avant sa transformation en allègement pérenne de cotisations en 2019. L’ensemble des allègements de cotisations sociales atteint aujourd’hui un ordre de grandeur de 70 à 80 milliards d’euros par an selon les documents budgétaires.

Les résultats extérieurs restent décevants. La part de la France dans les exportations mondiales de biens est passée d’environ 6 % au début des années 1990 à un peu moins de 3 % aujourd’hui selon les données de l’Organisation mondiale du commerce. La balance commerciale des biens est déficitaire de façon continue depuis 2003, avec un creux de l’ordre de 160 milliards d’euros en 2022 selon les Douanes, année marquée par le choc énergétique. Le diagnostic dominant impute cette érosion davantage au positionnement de gamme et à la spécialisation sectorielle qu’au seul coût du travail, ce qui plaide pour les politiques hors-prix.

En matière de concurrence, la Commission européenne a infligé au groupe Google trois amendes entre 2017 et 2019 pour un total supérieur à 8 milliards d’euros. Le règlement européen sur les marchés numériques, adopté en 2022 et applicable à partir de 2023, marque un passage d’une régulation par la sanction ex post à une régulation ex ante des grandes plateformes.

En matière environnementale, le système européen d’échange de quotas d’émission fonctionne depuis 2005. Le prix du quota, longtemps effondré à quelques euros par tonne en raison d’une allocation trop généreuse, a dépassé 80 euros la tonne en 2022 et 2023 après la réforme de la réserve de stabilité. La taxe carbone française, la composante carbone des taxes sur les énergies, est gelée à 44,60 euros la tonne depuis 2018 à la suite du mouvement des gilets jaunes, illustration directe du problème d’acceptabilité sociale de la fiscalité écologique. L’Union européenne s’est fixé en 2021 un objectif de réduction de 55 % de ses émissions nettes en 2030 par rapport à 1990, et la neutralité carbone en 2050, avec la mise en place progressive d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières à partir de 2023.

Les grandes étapes doctrinales sont utiles à dater. Le rapport Meadows de 1972 introduit la question des limites physiques de la croissance. Le rapport Brundtland de 1987 donne sa définition canonique du développement durable, celle qui articule besoins présents et capacité des générations futures. L’accord de Paris de 2015 fixe l’objectif de contenir le réchauffement nettement sous deux degrés.

Débats et controverses

Le premier débat porte sur la politique industrielle. La critique traditionnelle souligne l’incapacité de l’État à choisir les gagnants, le risque de capture par les intérêts organisés et le coût budgétaire. La réponse contemporaine, nourrie par Mazzucato mais aussi par l’expérience asiatique et par la rivalité technologique avec la Chine, insiste sur les rendements croissants, les externalités de connaissance et la sécurité d’approvisionnement. Le plan américain de réduction de l’inflation adopté en 2022 a relancé ce débat en Europe.

Le deuxième débat oppose concurrence et innovation, selon la ligne Schumpeter contre les tenants de la concurrence pure, la synthèse en U inversé proposant un compromis empiriquement discutable mais commode.

Le troisième débat concerne la compétitivité-coût. Les uns estiment que la France souffre d’un coût du travail excessif et d’un poids des prélèvements sur la production, les autres que le problème est un déficit d’investissement, de formation et de montée en gamme, la baisse du coût du travail servant alors surtout à restaurer les marges sans effet durable sur l’exportation.

Le quatrième débat porte sur le bon instrument climatique. Les économistes privilégient majoritairement un signal-prix, taxe ou quotas, au nom de l’efficacité. Les objections portent sur l’acceptabilité sociale, sur le caractère régressif de la taxe carbone en l’absence de redistribution, sur l’incertitude des élasticités et sur le besoin de normes et d’investissements publics là où le signal-prix n’agit pas, notamment dans le logement et les infrastructures.

Le cinquième débat oppose soutenabilité faible et forte, avec un enjeu pratique direct, la première autorise à compenser la dégradation naturelle par l’accumulation de capital produit, la seconde impose des limites physiques non négociables et conduit à discuter la décroissance ou la sobriété.

Ce qu’il faut savoir mobiliser en dissertation

1. Un plan type sur l’intervention structurelle. Une intervention justifiée par les défaillances de marché, une intervention limitée par les défaillances de l’État et les problèmes d’information, une redéfinition contemporaine autour de l’innovation et du climat.

2. Un plan type sur la compétitivité. Une compétitivité d’abord pensée en termes de coûts, une compétitivité hors-prix décisive pour les économies avancées, une critique de la pertinence même de la notion appliquée à une nation, avec Krugman.

3. La typologie complète des défaillances de marché, avec un exemple par cas et l’instrument correspondant. C’est un contenu directement réutilisable dans plusieurs chapitres.

4. Le triptyque taxe, quotas, normes, avec leurs avantages respectifs, certitude sur le prix pour la taxe, certitude sur la quantité pour les quotas, simplicité et effectivité pour la norme.

5. Les couples d’auteurs à opposer, Pigou contre Coase sur l’internalisation, Hardin contre Ostrom sur les communs, Schumpeter contre les tenants de la concurrence pure, Krugman contre Porter sur la compétitivité nationale.

6. Les chiffres clés, dépense de recherche à 2,2 % du produit intérieur brut en France contre 3,1 % en Allemagne, crédit d’impôt recherche de l’ordre de 7 milliards d’euros, part de marché exportatrice française divisée par deux depuis 1990, prix du quota européen au-dessus de 80 euros la tonne en 2022-2023, taxe carbone française gelée à 44,60 euros.

7. Les pièges. Ne pas confondre bien collectif et bien commun. Ne pas présenter le théorème de Coase sans ses hypothèses, il est souvent cité à contresens. Ne pas assimiler politique de concurrence et libéralisation. Ne pas oublier que les défaillances de l’État existent aussi, capture, information imparfaite, myopie électorale.

8. Une ouverture, la tension entre politique de la concurrence et politique industrielle européenne, illustrée par le refus de la fusion entre Alstom et Siemens en 2019, qui pose la question des champions européens face à la concurrence chinoise.

Notions et mécanismes clés

• Coût privé et coût social : le coût social ajoute au coût privé le dommage imposé aux tiers. Une externalité négative se lit comme un écart entre ces deux courbes.
• Perte sèche : surplus perdu par rapport à l'optimum. Graphiquement, c'est un triangle entre la courbe de coût social et la courbe de demande. C'est elle qui mesure l'inefficacité d'une défaillance.
• Rente de monopole : profit tiré d'un prix supérieur au coût marginal. La recherche de rente désigne les dépenses engagées pour l'obtenir ou la conserver, lobbying, procès, barrières artificielles.
• Défaillance de l'État : situation où l'intervention publique produit un résultat pire que le marché imparfait. Ses sources sont la capture, l'asymétrie d'information entre le régulateur et le régulé et l'horizon électoral court.
• Capture du régulateur : le régulateur finit par servir les intérêts du secteur qu'il contrôle, parce que ce secteur est concentré et bien informé.
• Effet d'aubaine : une aide finance une dépense qui aurait eu lieu sans elle. C'est la première question à poser à tout crédit d'impôt.
• Additionnalité : part de la dépense réellement provoquée par l'aide. C'est le complément de l'effet d'aubaine.
• Aides d'État : en droit européen, elles sont en principe interdites si elles faussent la concurrence, sauf dérogations encadrées par la Commission. C'est ce qui borne la politique industrielle nationale.
• Régulation par plafond de prix : le régulateur fixe l'évolution du prix d'un monopole, indexée sur l'inflation moins un gain de productivité attendu. L'entreprise garde les gains d'efficacité supplémentaires, d'où une incitation à réduire ses coûts.
• Fuite de carbone : déplacement de la production émettrice vers des pays moins exigeants. Elle réduit l'effet climatique de la politique, et peut l'annuler dans les cas extrêmes. Elle justifie l'ajustement carbone aux frontières.
• Double dividende : hypothèse selon laquelle une taxe écologique améliore l'environnement et, par le recyclage de ses recettes en baisse d'autres prélèvements, améliore aussi l'emploi ou la croissance.
• Effet rebond : un gain d'efficacité énergétique baisse le coût d'usage et accroît la consommation, ce qui réduit le gain net. On parle de paradoxe de Jevons quand la consommation totale augmente.
• Valeur tutélaire du carbone : prix de référence fixé par la puissance publique pour évaluer les investissements. En France, elle est de l'ordre de 250 euros la tonne à l'horizon 2030 selon la commission Quinet.

Chaînes de raisonnement

Pourquoi une externalité négative conduit à surproduire. Le producteur égalise prix et coût marginal privé, sans compter le dommage subi par les tiers. La quantité d'équilibre dépasse donc celle où le prix égale le coût marginal social. Le surplus perdu sur chaque unité excédentaire forme la perte sèche que la taxe pigouvienne supprime.

Pourquoi la connaissance est sous-produite par le marché. Une idée est non rivale et ne peut être que partiellement appropriée, donc les imitateurs en profitent sans payer. Le rendement privé de la recherche est inférieur à son rendement social. D'où les deux réponses publiques : financer directement la recherche, ou créer un monopole temporaire par le brevet, au prix d'une perte sèche pendant sa durée.

Pourquoi un marché de quotas minimise le coût de dépollution. Les entreprises n'ont pas le même coût pour réduire leurs émissions. Celles qui dépolluent à bas coût réduisent plus que demandé et vendent leurs quotas à celles pour qui dépolluer est cher. À l'équilibre, toutes ont le même coût marginal de réduction, égal au prix du quota. C'est la condition du coût total minimal.

Pourquoi taxe et quotas ne sont pas équivalents en incertitude. Si le régulateur connaissait parfaitement les coûts, une taxe et un plafond bien choisis donneraient le même résultat. En incertitude, la taxe fixe le prix et laisse flotter la quantité, le quota fait l'inverse. Martin Weitzman montre en 1974 qu'il faut préférer la quantité quand le dommage marginal croît plus vite que le coût marginal de réduction, et le prix dans le cas inverse. Pour le climat, polluant de stock, le dommage marginal d'une année d'émissions varie peu, ce qui plaide plutôt pour la taxe. L'existence de seuils de basculement peut en revanche justifier un plafond.

Pourquoi la capture menace toute régulation sectorielle. Le régulateur dépend des informations fournies par l'entreprise régulée, qui a intérêt à gonfler ses coûts. Les intérêts du secteur sont concentrés alors que ceux des consommateurs sont dispersés, selon la logique de l'action collective. George Stigler en tire en 1971 que la régulation est souvent demandée et façonnée par l'industrie elle-même.

Pourquoi une baisse du coût du travail n'améliore pas forcément les exportations. Elle réduit le coût salarial unitaire, mais l'entreprise peut s'en servir pour restaurer ses marges plutôt que pour baisser ses prix. Si la demande étrangère est peu sensible au prix, parce que l'offre est mal positionnée, les volumes bougent peu. L'effet dépend donc de l'élasticité-prix des exportations et de l'usage des marges, investissement ou distribution.

Exemples et références à connaître

1. Arnold Harberger, 1954, estime la perte sèche du monopole aux États-Unis à une fraction minime du produit national. Gordon Tullock, 1967, répond qu'il faut y ajouter les dépenses de recherche de rente. Ce couple sert à mesurer le coût réel du monopole.
2. Harvey Leibenstein, 1966, inefficience X : une firme protégée de la concurrence produit au-dessus de son coût minimal. C'est un argument pour la politique de la concurrence qui va au-delà du prix.
3. George Stigler, 1971, théorie de la capture. Référence obligatoire sur les défaillances de l'État.
4. Jean-Jacques Laffont et Jean Tirole, théorie de la régulation incitative en situation d'asymétrie d'information. Jean Tirole a été distingué en 2014 pour ses travaux sur le pouvoir de marché et la régulation.
5. Martin Weitzman, 1974, prix contre quantités. À citer dans tout sujet sur le choix de l'instrument climatique.
6. Robert Solow, 1957, le résidu : l'essentiel de la croissance du produit par tête américain n'est pas expliqué par l'accumulation de capital. Paul Romer, 1990, endogénéise ce progrès technique par la recherche, ce qui justifie la politique d'innovation.
7. William Stanley Jevons, 1865 : l'amélioration du rendement des machines à vapeur accroît la consommation de charbon. C'est l'ancêtre de l'effet rebond.
8. Hans-Werner Sinn, paradoxe vert : l'annonce d'une politique climatique future peut inciter les détenteurs de ressources fossiles à accélérer l'extraction.
9. Cas d'école. Refus de la fusion Alstom-Siemens par la Commission en 2019. Loi américaine de réduction de l'inflation en 2022. Acte européen pour une industrie « zéro net » en 2024. Mouvement des gilets jaunes en 2018 sur la taxe carbone.
10. Ordres de grandeur complémentaires. Le système européen de quotas couvre environ 40 % des émissions de l'Union. Le brevet protège pour une durée de vingt ans. Le crédit d'impôt recherche français représente environ 0,25 point de produit intérieur brut.

Techniques

Résoudre un exercice de taxe pigouvienne

Réflexe. Écrire la demande, le coût marginal privé et le dommage marginal. Calculer l'équilibre de marché, puis l'optimum en ajoutant le dommage au coût. La taxe optimale est le dommage marginal évalué à l'optimum. Calculer enfin la perte sèche évitée.

Mini-exemple. Demande : prix égal à 100 moins Q. Coût marginal privé : 20 plus Q. Dommage marginal constant de 20. Équilibre de marché : 100 − Q = 20 + Q, soit Q = 40 et un prix de 60. Optimum : 100 − Q = 40 + Q, soit Q = 30 et un prix de 70. Taxe unitaire optimale : 20. Perte sèche évitée : triangle de base 10 et de hauteur 20, soit 100. Le prix payé par les consommateurs ne monte que de 10. L'autre moitié de la taxe est supportée par les producteurs.

Appliquer le théorème de Coase sur un cas chiffré

Réflexe. Comparer le coût de la solution technique et le dommage, puis examiner les deux attributions de droits. Vérifier ensuite le nombre de parties et les coûts de transaction.

Mini-exemple. Une usine cause 100 de dommage à des pêcheurs, et un filtre coûte 60. Si les pêcheurs ont droit à une eau propre, l'usine installe le filtre. Si l'usine a le droit de polluer, les pêcheurs lui paient entre 60 et 100 pour qu'elle l'installe. Le filtre est posé dans les deux cas, seule la répartition du surplus change. Avec mille pêcheurs dispersés, chacun attend que les autres paient et la négociation échoue.

Comparer norme, taxe et quotas sur un exemple

Réflexe. Toujours calculer le coût total de dépollution pour un même objectif, puis discuter l'information dont le régulateur a besoin.

Mini-exemple. Deux firmes émettent chacune 100 tonnes. A réduit ses émissions à 10 euros la tonne, B à 50 euros. Objectif : réduire de 100 tonnes au total. Norme uniforme de 50 tonnes chacune : 500 plus 2 500, soit 3 000 euros. Quotas échangeables : A réduit de 100 tonnes pour 1 000 euros et vend 50 quotas à B à un prix compris entre 10 et 50. Une taxe de 30 euros donne le même résultat, mais le régulateur doit connaître les coûts pour la fixer.

Décomposer une perte de compétitivité

Réflexe. Le coût salarial unitaire est égal au coût horaire rapporté à la productivité horaire. Sa variation est donc approximativement celle du coût horaire moins celle de la productivité. Ajouter le taux de change pour passer à la compétitivité-prix. Séparer enfin l'effet de structure, qui dit si le pays est spécialisé sur des marchés en croissance, et l'effet de performance.

Mini-exemple. Le coût horaire augmente de 3 %, la productivité de 1 %, donc le coût salarial unitaire progresse d'environ 2 %. Si l'euro s'apprécie de 5 % face aux partenaires, la compétitivité-prix se dégrade d'environ 7 %. Une part de marché qui recule alors que les coûts restent maîtrisés oriente vers le hors-prix ou vers la structure géographique.

Analyser un graphique du prix du quota européen

Réflexe. Dater les ruptures, les relier à une décision sur la quantité de quotas, puis au cycle économique.

Mini-exemple. Un prix proche de 30 euros en 2008 s'effondre à quelques euros jusqu'en 2017, puis dépasse 80 euros en 2022. Lecture attendue : une allocation gratuite excessive et la récession de 2009 réduisent la demande de quotas, puis la réserve de stabilité retire des quotas du marché. C'est une preuve que le quota fixe la quantité et laisse le prix entièrement exposé aux chocs.

Construire le plan d'un sujet d'intervention

Le chapitre appelle presque toujours une dialectique entre défaillance du marché et défaillance de l'État. Première partie, la justification théorique par une défaillance précise. Deuxième partie, les limites : information, capture, effets d'aubaine, acceptabilité. Troisième partie, les conditions d'une intervention efficace : choix de l'instrument, évaluation, échelle européenne. Toujours nommer l'instrument, jamais « l'État » en général.

Sujets classiques traités

Choisis ton niveau. Difficulté indicative ; les exercices qui se suivent restent dans l'ordre.

Erreurs fréquentes